📜 Conditions Générales de Vente
Date de mise à jour : 1er juin 2025
Tous nos prix sont indiqués Hors TVA (HT). Aucun ajout de TVA ne sera facturé.
1 Champ d'application
1-1
Les présentes conditions générales de ventes (CVG) régissent les relations contractuelles (ci-après le contrat) entre la société EVENTLOC'63 le prestataire et le client.
1-2
Le prestataire propose comme service la location de vaisselle, objet de décoration, mange-debout, fontaine à punch, barnum et divers objets en lien avec l'organisation d'évènements spécifiques adaptant la proposition commerciale aux besoins du client via l'élaboration d'un devis (Valable 1 mois).
1-3
Les présentes CGV sont automatiquement communiquées à chaque client avec le bon de commande/devis. En conséquence, la signature du devis implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux CGV.
1-4
Ces CVG régissent intégralement les relations entre le prestataire et le client. Aucunes conditions particulières communiquées par le client au prestataire ne peuvent prévaloir sur les CGV sauf acceptation formelle et écrite du prestataire.
1-5
Toute réserve avancée par le client ou refus concernant les CGV entraînera la non-réalisation de la prestation.
1-6
Les dispositions modifiants les CGV résulteront d'un accord des parties confirmée par le prestataire ou tout document faisant preuve de l'accord des deux parties. Le devis daté et signé et un acompte de 50% du montant final sera exigé accompagné d'un justificatif d'identité et d'une caution d'un montant de 800 € pour la location du barnum (restituée après restitution et contrôle du bon état du matériel loué) et des différents matériels loués. Caution uniquement par chèque ou espèces.
1-7 Obligations des parties :
Obligation à la charge du client : le client s'engage à ne porter en aucune manière que ce soit atteinte au matériel loué par une modification ou utilisation d'appareils de chauffage à flammes nues tels que les champignons chauffants, les radiateurs de terrasse, les chauffages au gaz etc. ne peuvent en aucun cas être utilisés.
Le barnum est à usage de loisirs temporaires et doit être démonté en cas de conditions météorologiques défavorables ou arrêtés municipaux ou préfectoraux en interdisant l'utilisation.
1-8
Obligations à la charge du prestataire : dans le cadre de ce contrat et de la prestation de service, le prestataire s'engage à se donner tous les moyens nécessaires et à tout mettre en œuvre pour la réalisation de sa mission.
1-9 Durée du contrat :
le contrat est conclu entre les parties pour une durée précise mentionnée sur le devis signé à compter de la date de signature par le client. La formule choisie par le client (2 jours le week-end soit samedi et dimanche et jours supplémentaires sera mentionnée sur le devis).
2 Prix, paiement et conditions financières
2-0
Les prix seront facturés selon la formule choisie par le client (règlement par espèces, chèques, virement ou terminal de paiement) pour le paiement de l'acompte dès signature du devis et du solde restant à la restitution du matériel.
Les prix sont mentionnés et payables en euros et sont exprimés en hors taxe (TVA NON APPLICABLE ARTICLE CGI n°293B).
Le défaut de paiement par le client d'une facture entraînera de plein droit : le paiement de pénalités de retard qui seront calculées depuis la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif, à un taux correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal.
Conformément à l'article D 441-5 du Code du Commerce le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à un minimum de 40 euros.
2-1
Le client s'engage à respecter les consignes d'utilisations et ne peut transférer, céder de quelque manière que ce soit même à titre temporaire le matériel à moins d'avoir obtenu l'autorisation écrite préalable et expresse du prestataire.
2-3
Le client s'engage à informer le prestataire de toute atteinte ou dégradation dont il pourrait avoir connaissance (dégradation du matériel par vol, vandalisme, mauvaise utilisation ou modification après utilisation par un tiers).
2-4 Responsabilité :
le prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et en cas de dommage du fait d'un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou utilisation non conforme par le client du matériel loué.
Les dommages corporels ou décès et sauf en cas de négligence manifeste ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé ou en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, le client reconnaît que la responsabilité du prestataire est limitée au montant versé par lui pour la location en cause.
2-5 Résiliation – annulation :
En cas de manquement à l'une de ses obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties (non-versement d'un acompte) Une lettre de mise en demeure sera adressée par lettre recommandée avec avis de réception pour indiquer les défaillances constatées en cas non-règlement du solde restant à payer.
Dans le cas du non-versement de l'acompte cela entraînera automatiquement l'annulation de la commande. En cas d'annulation une semaine avant la prestation le montant de l'acompte versé sera conservé sauf cas de force majeure (décès/accident ou événement météorologiques tels que vents violents entrainant l'annulation de la prestation). Dans ce cas de figure et sur présentation d'un justificatif médical le montant versé sera restitué.
2-6 Assurance :
chacune des parties s'engage à maintenir en vigueur, durant toute la durée de la réalisation du présent contrat, une police d'assurance garantissant les dommages pouvant subvenir à ses biens et sa responsabilité professionnelle (délictuelle et contractuelle) pour couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elles auraient à répondre causés par un tiers.
2-7 Refus :
le prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une commande de la part du client en cas refus de communiquer des informations administratives (identité, lieu implantation matériel adapté notamment pour le barnum (6x12 m) nécessitant des arrimages de sécurité spécifique, refus de présenter une attestation d'assurance habitation (extension à votre contrat pour le barnum) en responsabilité civile.
2-8 Droit applicable :
le contrat est régi exclusivement par le droit français.
2-9 Litiges :
tout différent qui naîtrait de l'interprétation, de l'exécution, de l'inexécution, ou des suites ou conséquences du contrat sera soumis, dans l'hypothèse où le litige serait porté devant les juridictions civiles, à la connaissance du Tribunal de Commerce du siège social du prestataire.